POLITIQUE DE VENTE FINALE
Plateforme GIV’N · SudburyFilms · Golden Experiences

Date d’entrée en vigueur : le 29 mars, 2026.

La présente politique de vente finale s’applique à tous les produits numériques, services, licences d’accès, abonnements et droits d’utilisation offerts par la plateforme GIV’N, de SudburyFilms et de tout service affilié, y compris les Golden Ticket.

En finalisant un achat, vous acceptez les conditions de cette politique.

1. Classification des produits numériques

Elle ne sont pas des biens physiques, pas des instruments financiers, pas des investissements, pas des titres, pas des actifs et elles ne confèrent aucun droit de propriété.

L’accès est fourni numériquement et activé immédiatement après la réussite du paiement.

2. Politique de vente finale

Tous les achats sont définitifs.

Une fois la transaction complétée et l’accès activé :

Aucun remboursement

Aucune annulation

Aucun échange

Aucun retour

Aucune rétrofacturation ou inversion

ne sont autorisés, sans exception.

3. Portée de la politique de non-remboursement

Cette politique s’applique notamment aux éléments suivants :

L’achat du Golden Ticket

Les passes d’accès virtuel

Les expériences numériques

Les abonnements à la plateforme

L’accès au contenu premium

Les environnements virtuels

L’accès aux événements

L’accès à des salles virtuelles

Les niveaux d’adhésion

Les droits d’utilisation de la plateforme

Les identifiants d’accès

Les licences et permissions

4. Clause d’activation

L’accès numérique est considéré comme activé au moment :

Du traitement réussi du paiement, ou

De l’attribution du droit d’utilisation au compte, ou

De l’émission des identifiants d’accès,

selon ce qui survient en premier.

L’activation constitue la livraison complète du produit.

5. Gouvernance de la plateforme et révocation

L’accès peut être suspendu ou révoqué en cas de :

Violation des conditions générales

Mauvaise utilisation de la plateforme

Fraude

Abus

Violations de sécurité

Infractions aux politiques

Application des règles de gouvernance

Une suspension ou une révocation n’ouvre droit à aucun remboursement ni compensation.

6. Rétrofacturations et litiges de paiement

Les rétrofacturations, réversions ou litiges non autorisés peuvent entraîner :

Suspension immédiate du compte

Résiliation de l’accès

Révocation de tous les droits d’utilisation

Interdiction permanente d’accès à la plateforme

Recours juridiques lorsque applicable

7. Juridiction

La présente politique est régie par les lois de :

ONTARIO, CANADA

8. Clause de protection de la plateforme

Aucun produit vendu via GIV’N, SudburyFilms ou le Golden Ticket ne constitue :

Un droit de propriété

Une participation au capital

Des actions

Un intérêt financier

Des droits de propriété

Des droits sur un actif

Des valeurs mobilières

Des jetons

Des investissements

Des actifs numériques

Des produits financiers

Toutes les offres sont strictement des licences d’accès numériques révocables, régies par les règles et politiques de la plateforme.

9. Acceptation

En complétant tout achat sur GIV’N ou SudburyFilms, y compris le Golden Ticket, l’utilisateur reconnaît et accepte que :

TOUTES LES VENTES SONT FINALES, ET AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA ACCORDÉ, SANS AUCUNE EXCEPTION