POLITIQUE DE VENTE FINALE
Plateforme GIV’N · SudburyFilms · Golden Ticket

Date d’entrée en vigueur : le 19 février, 2026.

La présente Politique de vente finale s’applique à tous les produits numériques, services, licences d’accès, abonnements et droits offerts par l’entremise de la plateforme GIV’N, de SudburyFilms et de tout service affilié, y compris le Golden Ticket.

En complétant un achat, vous acceptez les conditions de cette politique.

1. Classification des produits numériques

Toutes les offres, y compris le Golden Ticket, sont classées comme des licences d’accès numériques et des droits d’utilisation de plateforme.
Il ne s’agit pas de biens physiques, ni d’instruments financiers, ni d’investissements, ni de valeurs mobilières, ni d’actifs, et elles ne confèrent aucun droit de propriété.

L’accès est fourni numériquement et activé immédiatement après la réussite du paiement.

2. Politique de vente finale

Tous les achats sont définitifs.

Une fois la transaction complétée et l’accès activé :

• Aucun remboursement

• Aucune annulation

• Aucun échange

• Aucun retour

• Aucune rétrofacturation ou inversion

n’est permis en aucune circonstance.

3. Portée de la politique de non-remboursement

Cette politique s’applique notamment, mais sans s’y limiter, à :

• L’achat du Golden Ticket

• Les passes d’accès virtuel

• Les expériences numériques

• Les abonnements à la plateforme

• L’accès au contenu premium

• Les environnements virtuels

• L’accès aux événements

• L’accès au cinéma virtuel

• Les niveaux d’adhésion

• Les droits d’utilisation de la plateforme

• Les identifiants d’accès

• Les licences et permissions

4. Clause d’activation

L’accès numérique est considéré comme activé au moment :

• Du traitement réussi du paiement, ou

• De l’attribution des droits au compte, ou

• De l’émission des identifiants d’accès,

selon la première éventualité.

L’activation constitue la livraison complète du produit.

5. Gouvernance de la plateforme et révocation

L’accès peut être suspendu ou révoqué en cas de :

• Violation des conditions générales

• Mauvaise utilisation de la plateforme

• Fraude

• Abus

• Violations de sécurité

• Non-respect des politiques

• Application des règles de gouvernance

La révocation ou la suspension ne donne droit à aucun remboursement ni à aucune compensation.

6. Rétrofacturations et litiges de paiement

Les rétrofacturations, inversions ou contestations non autorisées peuvent entraîner :

• Suspension immédiate du compte

• Résiliation de l’accès

• Révocation de tous les droits d’utilisation

• Interdiction permanente d’accès à la plateforme

• Recours juridiques lorsque applicable

7. Juridiction

La présente politique est régie par les lois de :

Ontario, Canada

8. Clause de protection de la plateforme

Rien de ce qui est vendu par l’entremise de GIV’N, SudburyFilms ou du Golden Ticket ne constitue :

• Un droit de propriété

• Une participation au capital

• Des actions

• Un intérêt financier

• Des droits de propriété

• Des droits sur un actif

• Des valeurs mobilières

• Des jetons

• Des investissements

• Des actifs numériques

• Des produits financiers

Toutes les offres sont strictement des licences d’accès numériques révocables, régies par les règles et politiques de la plateforme.

9. Acceptation

En complétant tout achat sur GIV’N ou SudburyFilms, y compris le Golden Ticket, l’utilisateur reconnaît et accepte que :

Toutes les ventes sont définitives et aucun remboursement ne sera accordé en aucune circonstance.